H I S T O I R E

D U

GOUVERNEMENT  FRANÇAIS

DEPUIS  L'ASSEMBLÉE  DES  NOTABLES,

TENUE  LE  22  FÉVRIER  1787,

JUSQU'A  LA  FIN  DE  DÉCEMBRE

DE  LA  MÊME  ANNÉE


L'Histoire est un témoin et non un flatteur
et le seul moyen d'obliger les hommes à dire
du bien de nous, c'est d'en faire.
Voltaire, Discours sur l'Histoire de Charles XII.



A  L O N D R E S.

M.  D C C.  L X X X V I I I.



Histoire Du
Gouvernement
Français


P R É F A C E.          Pages 5 à 7


En publiant l'Histoire du Gouvernement Français, depuis l'Assemblée des Notables jusqu'à la fin de l'année 1787, je suis dispensé de parler de l’importance du sujet. Il est difficile de faire croire que des faits, dont nous avons été témoins, aient quelque intérêt pour le lecteur, puisqu’ils ne peuvent avoir celui de la nouveauté. Mais tout est nouveau pour les personnes qui ont vu, sans réfléchir : les événements dont elles n’ont point saisi les causes, les Discours qu’elles n’ont point rapprochés des actions, les mouvements dont elles n’ont point connu l’origine, étaient pour elles des objets inanimés : Mais ces objets placés dans un tableau, où l’intrigue les met en œuvre, prennent de la vie et de la couleur, et attachent par l'exercice continuel qu'ils donnent à la pensée. Une chose surtout qu'il était bon de faire remarquer, c'est l'adresse avec laquelle on a soulevé l'opinion, et l'empire qu'elle a exercé sur la multitude. L'influence qu'elle a eue dans les affaires est extrême, et ce serait ôter au récit tout son intérêt, que de ne pas la marquer; car elle a laissé aux événements une empreinte à laquelle on reconnaît, pour ainsi dire, l'esprit du jour.
    Voilà pourquoi il serait à souhaiter que chaque année on fit l'histoire de l'année précédente, pour mieux faire observer cette action continuelle de l'opinion, qui échappe à mesure qu'on s'éloigne. Tout s'animerait sous la plume de l'auteur; et la vérité prendrait un caractère d'énergie et de dignité, qui la rendrait imposante. Les qui auraient joué un rôle, seraient jugés lorsqu'ils pourraient encore profiter des leçons de l'histoire, et ils se jugeraient eux-mêmes, quand ils se considéraient dans cet ensemble de choses auxquelles ils ont donné le mouvement, et dont peut-être ils n'avaient ni saisi tous les rapports, ni mesuré l'espace qu'ils leur ont fait parcourir. C'est alors que l'histoire deviendrait véritablement une école, où tous ceux qui sont à la tête des affaires, pourraient s'instruire par leurs propres fautes, et s'éclairer au flambeau de l'expérience.
    Plus cet objet est important, plus il est difficile à remplir, à cause des


Histoire Du
Gouvernement
Français


P R É F A C E.          Pages 8 à 10


ménagements qu'il faut garder, pour les personnes encore vivantes, qui ont eu le plus de part aux événements. Mais ces ménagements ne doivent tomber que sur les intentions et le caractère: et l'on n'en conserve pas moins la liberté de juger les actions et la conduite. Les intentions sont le secret de l'homme qui parle ou qui agit; on n'a pas le droit de les interpréter: il n'en est pas de même des actions; elles sont, pour ainsi dire, du domaine public, et tout le monde peut les juger, surtout les actions d'un Corps ou des Personnes employées au Gouvernement, parce qu'elles influent sur le sort de la Nation. On ne trouvera donc dans cet ouvrage aucun de ces portraits, qui font briller l'éloquence de l'auteur, excepté celui de M. de Calonne.
    Toutes les autres personnes que j'ai occasion de nommer, agissent ou parle, sans que je m'attache à peindre leur caractère. Mais le cadre est fait; il sera facile d'y mettre leur portrait, quand il en sera temps. Par la même raison je ne loue personne. Les éloges données aux hommes en place, outre qu'ils sont suspects de flatterie, ont le double inconvénient de ne point satisfaire ceux à qui ils s'adressent, et de blesser leurs ennemis ou leurs rivaux. D'ailleurs pourquoi se presser de louer des hommes, qu'on n'a point étudiés assez longtemps, et qu'on ne pourrait bien connaître que dans la conduite privée, dans le maniement secret des affaires, ou dans les combats de l'adversité; circonstances intéressantes pour quiconque veut mesurer ses éloges sur le degré de mérite, et dans lesquelles il est rare qu'un auteur ait occasion d'observer ses personnages.
    Je n'ai pas usé de la même circonspection, en parlant de l'Assemblée des Notables, et des Parlements. Je me suis permis de rechercher les causes secrètes de leurs délibérations, de leur conduite et de leurs arrêtés. J'ai souvent dévoilé leurs intentions, et je l'ai fait avec d'autant plus de confiance, que dans les Observations des Notables, et dans les Remontrances des Cours, j'ai trouvé des réflexions et des principes, à l'aide desquels, il m'a été facile de découvrir les vues qui les ont fait agir. En observant avec soin toute leur conduite, on est tenté de croire qu'il y a eu des


Histoire Du
Gouvernement
Français


P R É F A C E.          Pages 11 à 13


personnes, dont le but était d'opérer une révolution, et que les autres ont aveuglément suivi l'impulsion qu'on leur donnait, sans trop savoir où elles iraient. Mais toutes doivent être étonnées d'avoir passé les bornes, où il fallait s'arrêter pour faire le bien.
    Ce sont ces réflexions qui m'ont déterminé à faire cet ouvrage: car lorsqu'on est au milieu d’événements importants, il est difficile d'être spectateur indifférent, quand on remonte à leurs causes. On est fâché de voir troubler l'ordre de la Société par des passions secrètes qui mettent en jeu les personnes les mieux intentionnées. On voudrait prémunir tout le monde contre leurs artifices; désabuser de l'esprit de corps et de l'esprit de parti; dégoûter des manèges de l'intrigue; inspirer de la défiance contre ces caractères ardents et inquiets, qui se laissant éblouir par les apparences d'une fausse gloire, ne mettent jamais ni mesure ni réflexion dans leurs démarches. Je me suis donc imaginé qu'un tableau où les faits, dont nous avons été témoins, seraient rapprochés des causes qui les ont produits, et des effets dont ils sont devenus causes, pourrait servir d'instruction aux personnes que leur état met à la tête des affaires, et à celles qui sont destinées à les conduire un jour: mais j'ai senti en même temps que l'impartialité la plus sévère devait présider à l'exposition des faits, et à mes jugements.
    A cet égard j'ai eu d'autant moins de raisons de me défier de moi-même, que je ne tiens à aucun parti, et que ma façon de penser me rend indépendant de la faveur. Si malgré ces dispositions il m'arrive de dire des choses qui déplaisent aux Parlements, je trouverai mon excuse dans la liberté avec laquelle ils ont eux-mêmes parlé des Ministres et de l'autorité, sous prétexte d'attaquer des abus.
    Je connais les services qu'ils ont rendus à l’État; je respecte leurs lumières, je sais qu'il y a à Paris et dans les Provinces, des Magistrats recommandables par leurs talents et leurs vertus: mais les Parlements ont, comme tous les autres Corps, leurs moments d'erreur. L'humeur et le préjugé obscurcissent quelquefois cette raison, qui les conduit si sûrement dans d'autres circonstances.


Histoire Du
Gouvernement
Français


P R É F A C E.          Page 14


Malheureusement j'écris l'histoire d'une époque, où trop de motifs étrangers au bien public se sont mêlés à leurs délibérations. J'aurais trahi les devoirs de l'historien, si je les avais dissimulés, puisque d'ailleurs je rends justice à ce qu'ils ont fait de bien. Je ne déguise pas non plus les fautes du Gouvernement; et je m'estimerais heureux, si, dans ce tableau, les Cours et les hommes en place trouvaient à s'éclairer sur les moyens de maintenir le bon ordre et la tranquillité, sans lesquels il n'y a point de prospérité dans un empire. C'est le but que je me suis proposé en écrivant; et si l'on ne peut louer mon travail, on doit du moins applaudir à mon zèle.


         Sine irâ & studio, quorum causas procul habeo.



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Histoire Du
Gouvernement
Français


H I S T O I R E

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GOUVERNEMENT  FRANÇAIS

Depuis l'Assemblée des Notables, tenue
le 22 Février 1787, jusqu'à la fin de
Décembre de la même année.
Pages 1 à 3

Il y avait douze ans que Louis XVI occupait le Trône, lorsqu'il forma le dessein d'assembler les Notables de son Royaume, pour leur faire part de divers projets importants, relatifs à l'Administration. L'épuisement des finances lui faisait regarder comme nécessaire, un remède auquel plusieurs de ses Prédécesseurs avaient eu recours dans les circonstances fâcheuses où l’État s'est trouvé. Henri IV l'avait employé avec succès; & il était digne de Louis XVI d'imiter le meilleur des Rois dans un acte d'autorité, où le Souverain se rapproche de ses Sujets par la bonté et la confiance. Mais les changements qui sont arrivés dans nos mœurs, l'extrême liberté dans la façon de penser, et d'autres raisons faciles à deviner, devaient faire croire, qu'on ne retirerait pas de cette Assemblée tout le bien qu'on osait s'en promettre.
    Elle fut convoquée pour le 29 Janvier 1787, par une lettre circulaire datée du 29 Décembre 1786, et devait être composée, comme elle le fut en effet, de sept Archevêques, sept Évêques, trente-six Gentilshommes des plus qualifiés du Royaume. Il y a eu aussi huit Conseillers d’État, quatre Maîtres des Requêtes, le Premier Président, trois Présidents à Mortier, et le Procureur-Général du Parlement de Paris; les Premiers Présidents et les Procureurs-Généraux des autres Parlements et Conseils Souverains; les Premiers Présidents, et les Procureurs-Généraux de la Chambre des Comptes et de la Cour des Aides de Paris; trois Députés de chaque Pays d’État; les Prévôts des Marchands de Paris et de Lyon; le Lieutenant Civil de Paris, le Préteur de Strasbourg, et vingt-trois Maires des principales villes du Royaume.
    Tous ces Notables étaient arrivés à Paris à la fin du mois de Janvier. Mais les projets sur lesquels ils devaient délibérer, n'avaient point encore acquis leurs dernier développement: on les avaient souvent modifiés, et toutes ces modifications servirent de prétexte aux gens mal intentionnés, pour décrier l'ouvrage et M. de Calonne lui-même, dont la conduite donnait beaucoup de prise à la censure. La faute qu'il fit de faire venir des Personnes considérables de toutes les parties du Royaume, avant que d'avoir mis la dernière main aux plans sur lesquels il devait les consulter, est inconcevable: elle fut la première cause des oppositions qu'il éprouva, et la source de tous les maux qui ont suivi.
    Il avait eu avec les Parlements de Dijon et de Bordeaux, des démêlés, dans lesquels il ne s'était pas montré avec avantage. Le Parlement de Paris se plaignait aussi, qu'il l'avait desservi auprès du Roi. Il devait bien prévoir qu'en laissant séjourner durant près d'un mois, dans la Capitale, les premiers


Histoire Du
Gouvernement
Français


































































Faute essen-
tielle de M.
de Calonne.















Discours du
Premier Pré-
sident au Lit
de Justice le 6 Août.


Pages 4 à 7


Magistrats des différentes Cours du Royaume; il les mettait dans le cas de se communiquer leurs idées et leurs mécontentements, et de se laisser prévenir par tous les bruits vrais ou faux que l'intrigue, la jalousie et la malignité faisaient courir dans le Public. Les autres Notables participèrent plus ou moins à l'influence de l'opinion; et ils se rendirent presque tous à l'Assemblée, dans des dispositions bien différentes de celles qu'ils avaient en partant de leur Province, où la renommée n'avait frappé leur oreille, que de la justice et de la bonté du Souverain.
    Si les Notables s'étaient rendus à Versailles, lorsqu'ils étaient encore dans cette espèce d'enthousiasme, où les avaient jetés l'annonce de l'Assemblée; s'ils avaient trouvé toutes les matières préparées pour subir un examen, les affaires auraient pris une autre face. Mais on compta trop sur leur respect pour l'autorité royale, et on ne calcula pas assez les résistances que leurs lumières ou leur honneur pourraient opposer. On parut tout attendre de leur déférence; et on ne se défia point de l'intrigue ni de l'animosité: tant il est vrai qu'en politique, la présomption ou l'imprudence d'un Ministre on des suites très dangereuses pour un État.
    Le Roi fit l'ouverture de l'Assemblée, le 22 Février 1787, par un Discours dans lequel il exposa d'une manière noble et simple les vues bienfaisantes dont il était animé. « Messieurs, dit-il, je vous ai choisis dans les différents Ordres de l’État, et je vous ai rassemblés autour de moi pour vous faire part de mes projets. C'est ainsi qu'en ont usé plusieurs de mes Prédécesseurs, et notamment le Chef de ma Branche, dont le nom est resté cher à tous les Français, et dont je me ferai gloire de suivre toujours les exemples.
    Les projets qui vous seront communiqués de ma part, sont grands et importants. D'une part, améliorer les revenus de l’État, et assurer leur libération entière par une répartition plus égale des impositions; de l'autre, libérer le commerce des différentes entraves qui en gênent la circulation, et soulager, autant que les circonstances me le permettent, la partie la plus indigente de mes Sujets; telles sont Messieurs, les vues dont je suis occupé et auxquelles je me suis fixé après le plus mûr examen. Comme elles tendent toutes au bien public, et connaissant le zèle pour mon service, dont vous êtes tous animés, je n'ai point craint de vous consulter sur leur exécution. J'entendrai et j'examinerai attentivement les observations dont vous les croirez susceptibles. Je compte que vos avis conspirant tous au même but, s'accorderont facilement, et qu'aucun intérêt particulier ne s’élèvera contre l'intérêt général
».
    Quiconque a suivi avec attention la conduite du Roi, n'a pas de peine à croire à la droiture et à la pureté de ses intentions, surtout quand il s'agit du bonheur de ses Sujets. A cet égard on peut dire qu'il avait la confiance de tous les Notables.
    M. de Calonne ne parut pas sur la scène avec les mêmes avantages. C'était un homme présomptueux, frivole, inconsidéré, ami du plaisir qu'il préférait aux affaires; de la dépense, qu'il sut rarement faire à propos; des flatteurs dont il fut la dupe. Du reste il avait l'art de plaire, le désir d'obliger, de la hardiesse dans les idées, des vues étendues et des connaissances peu communes en administration: il avait surtout cette facilité d'esprit, qui fait que l'on conçoit promptement les choses, et qu'on les rend avec aisance et même avec grâce; mais qui est bien souvent un obstacle pour les combiner et les approfondir, parce qu'elle tient pour l'ordinaire beaucoup plus à la vivacité de l'imagination qu'à la solidité du jugement. Quant aux vertus qui constituent véritablement l'homme d'État; celles qui ont pour base cette justice sévère sur laquelle reposent la richesse du Souverain et la fortune des Sujets, M. de Calonne n'avait pas encore eu le temps de les déployer. Le Discours qu'il prononça à l'Assemblée du 22, ne les faisait pas présumer; et malgré les précautions qu'il prit pour faire entendre qu'il n'en était pas dépourvu, on eut lieu de s'apercevoir que son administration n'avait porté sur aucune des règles qu'il venait d'établir.
    Il avoua que la dépense annuelle de l'État excédait de 80 millions la recette, et fit remonter l'origine de ce déficit immense au Ministère du Cardinal de Fleury, prétendant que l'Abbé Terray le trouva à 74 millions,


Histoire Du
Gouvernement
Français



































   22 Février
ouverture de
l'Assemblée.




































































   État  des
Finances.


Pages 8 à 11


et qu'il le laissa à 40; que M. Necker, quand il prit la direction des Finances, en 1776, l'estima à 37; qu'il le laissa à 56, quand il sortit du Ministère, et qu'à la fin de l'année 1783, c'est à dire, dix-huit mois après sa retraite, ce même déficit se trouva être de 80 millions.
    Cet exposé était fait de manière que M. de Calonne, s'il fallait l'en croire, avait eu besoin de toute sa prudence, son exactitude et son économie pour soutenir le poids de son Ministère. « Il prétendait que les emprunts qu'il avait faits, et les ressources de crédit qu'il s'était ménagées, mais dont il n'avait usé qu'avec la plus grande réserve possible, n'avaient pu lui procurer à beaucoup près une somme égale à celle des acquittements qu'il avait effectués pendant les années 1784, 85 et 86 ». Ainsi, à l'entendre, on lui devait une reconnaissance infinie pour avoir soutenu l'État sur le penchant de sa ruine.
    Ce roman, car c'est ainsi qu'on le regarda généralement dans le public, éblouit pourtant un certain nombre de personnes, qui s'amusaient malignement du caractère des deux Personnages qui avaient joué le plus grand rôle dans les finances; et qui étaient peints de la manière suivante par M. de Calonne lui même. L'un (c'était M. Necker) frappait tous les yeux par des dehors sévères; s'annonçait par des refus éclatants et durement prononcés, et affichait la rigueur sur les moindres objets, afin de décourager la foule des demandeurs; ayant ainsi le double avantage d'écarter l'importune cupidité, et de tranquilliser l'inquiète ignorance, par une apparence imposante, qui ne prouve rien pour la réalité, mais qui fait beaucoup pour l'opinion.
    L'autre (c'était M. de Calonne) faisait plus en se montrant moins: strict et réservé pour tout ce qui a quelque importance, il n'affectait pas l'austérité pour ce qui n'en a aucune; il laissait parler de ce qu'il accordait, et ne parlait pas de ce qu'il épargnait. Parce qu'on le voyait accessible aux demandes, on ne voulait pas croire qu'il en rejetait la plus grande partie: parce qu'il tâchait d'adoucir l'amertume des refus, on le jugeait incapable de refuser: parce qu'il n'avait pas l'utile et commode réputation de l'inflexibilité, on lui refusait celle d'une sage retenue: et souvent tandis que par une application assidue à tous les détails d'une immense gestion, il préservait les finances des abus les plus funestes, et des impérities les plus ruineuses, il semblait se calomnier lui-même par un extérieur de facilité que l'envie de nuire transforme bientôt en profusion.
    Ce parallèle n'était pas fait pour réussir dans une Assemblée aussi auguste que l'était l'Assemblée des Notables; eut-il été tracé par la vérité même, les circonstances l'auraient rendu déplacé. On ne sait pas l'impression qu'il fit sur M. Necker: cet ancien Directeur des Finances ne parut affecté, comme il devait l'être, que de se voir accusé d'avoir laissé un déficit de 56 millions, et d'en avoir imposé à la France et à l'Europe entière, par son Compte rendu en 1781. Dans les affaires d'Administration la mauvaise foi est un crime, et les erreurs sont de grands sujets de reproche. M. de Necker voulut écarter l'une et l'autre de ces inculpations, et offrit de prouver l'exactitude de son Compte rendu, avec d'autant plus de confiance, qu'ayant eu, pour parvenir à ses résultats, les mêmes moyens que M. de Calonne, et les ayant soumis à l'examen le plus rigoureux, il croyait pouvoir compter sur la justesse de ses calculs. Celui-ci refusa d'entrer dans aucune discussion. Cependant il n'avait que ce moyen de se rétablir dans l'opinion publique, et de justifier les impôts et le nouveau plan d'Administration qu'il proposait à l'Assemblée des Notables. S'il était vrai que les guerres et d'autres causes qu'il n'était plus temps de dévoiler, eussent augmenté successivement depuis plus de quarante ans le vide des finances, et qu'elles eussent mis une disproportion de quatre-vingt millions entre la recette et la dépense; bien loin de mériter les reproches de la Nation, il aurait acquis des droits à sa reconnaissance, pour avoir découvert le vice qui préparait la ruine de l'État, et avoir montré les moyens de la prévenir. On aurait bien reconnu qu'il avait augmenté lui-même la dette nationale; mais il aurait trouvé sa justification dans l'épuisement où étaient les Finances, quand il entra dans ce Ministère.
Il se fit donc un tort infini en refusant les éclaircissements que M. de Necker lui offrait. Celui-ci persista à demander de paraître


Histoire Du
Gouvernement
Français


































   Discours
    de M.
de Calonne




























Réclamation
de M. Nec-
ker.





































Le 6 Mars


Pages 12 à 15


devant son accusateur ou à l'Assemblée générale des Notables, ou dans le grand Comité de cette Assemblée, en présence du Roi: car il voulait que sa justification eut le plus grand éclat, puisque les assertions de M. de Calonne étaient répandues dans toute l'Europe. Le Roi aurait dû faire examiner cette affaire, et fixer l'opinion sur le compte des deux rivaux. Si M. de Calonne était coupable, il fallait le punir, avant que le mécontentement des Notables eût éclaté; le Roi n'aurait pas eu l'air de le leur sacrifier, puisqu'il le punissait de son propre mouvement; et par cet acte de justice, il en aurait imposé à toute la France. Les nouveaux projets n'en auraient pas été moins discutés, parce que c'étaient les projets du Gouvernement; il auraient été discutés sans humeur et sans prévention, et la vérité soutenue par l'amour du bien public aurait conservé tous ses droits.
    Le parti que le Roi prit de ne pas donner de fuite aux réclamations de M. Necker eut les plus grands inconvénients. M. de Calonne fut soupçonné avec raison de l'avoir empêché, de peur que la lumière n'éclairât le dédale de ses opérations: on disait partout qu'il avait donné au déficit une origine ancienne et des progrès successifs, afin de couvrir d'un voile impénétrable les vices de son administration. M. Necker avait des partisans dans le public, dans le Ministère et parmi les Notables. Il ne leur laissa point ignorer ses justes sujets de plainte. Son mécontentement devint celui de ses amis, et passa même jusqu'aux personnes, qui, sans être ses partisans, n'aimaient point M. de Calonne. De-là s'accrut la fermentation qui commençait d'éclater, et qu'il aurait été prudent de calmer dans son principe: cette affaire en un mot fut un nuage, qui se joignant à ceux qu'il y avait déjà, contribua à former l'orage qu'on verra ensuite éclater.
    Le tableau que M. de Calonne fit de l'état des Finances, révolta les âmes franches et loyales, et alluma tous les esprits par l'annonce d'un déficit de 80 millions en 1783, sans compter l'accroissement qu'avaient dû lui donner depuis cette époque l'acquittement de 600 millions de dettes. Il fallait songer à le remplir, si l'on ne voulait perdre le crédit, refroidir les alliés, réveiller l'ambition des ennemis, et porter le découragement dans le coeur de tous les sujets, et le désespoir dans celui des créanciers. Mais comment s'y prendre dans l'état où se trouvaient les affaires ? Les emprunts, les anticipations, l'économie même étaient aux yeux de M. de Calotte, des moyens insuffisants pour atteindre à ce but. Un nouvel impôt ne remplissait pas même le voeu du Souverain, outre que c'était une chose affligeante après quatre ans de paix. Cependant il résolut de l'établir, et de suppléer à ce qui manquerait encore dans la balance des revenus, par une autre imposition qui cachait sous quelques avantages tout ce qu'elle avait d'odieux: c'était une Subvention Territoriale, à laquelle tous les biens du Royaume, même ceux du Domaine, seraient sujets.
    Pour disposer les peuples à s'y soumettre, M. de Calonne proposait deux choses; savoir, de supprimer les deux vingtièmes et les quatre sols pour livre, et d'établir dans les provinces, qui ne sont point régies par des États particuliers, des administrations qui feraient la répartition de l’impôt, suivant la valeur et la qualité des terres. Le peuple trouvait une sorte de dédommagement à cette taxe, dans le plaisir qu'il avait d'être en quelque manière, associé à l'Administration, et de voir disparaître ces exemptions odieuses que le crédit et la faveur ont surprises, dans la perception des vingtièmes; mais d'un autre côté la Noblesse et le Clergé perdaient ces privilèges que la coutume et le temps ont attachés à leur antiques possessions. Cette atteinte portée aux droits de ces deux Ordres, devait nécessairement exciter les réclamations, dont il sera parlé plus bas.
    L'impôt créé pour contribuer concurremment avec la Subvention Territoriale, à mettre la recette au niveau de la dépense, était un nouveau droit sur Timbre. Cet impôt, après toutes les charges qu'on supportait déjà, était trop accablant pour n'en pas diminuer le poids, en accordant plusieurs soulagements au peuple. On choisit de préférence ceux qui pouvaient améliorer son sort, tels que l'exportation des Grains hors du Royaume, l'abolition de la Corvée et sa conversion en argent, sans que sa destination pût jamais être appliquée à d'autres objets; la liberté du commerce intérieur par le reculement des Douanes aux frontières, la suppression de


Histoire Du
Gouvernement
Français
















































Moyens pro-
posés  pour
couvrir le dé-
ficit














Première  
division  du
plan.


Pages 16 à 19


plusieurs droits nuisibles à l'industrie ou trop susceptibles d'occasionner des vexations, et la diminution de la Gabelle dans les provinces, où elle est pour les habitants un fardeau insupportable. Enfin une nouvelle réforme introduite dans la régie des Domaines et des Forêts du Roi, faisait espérer une ressource de plus pour ses Finances.
    Ce plan devait procurer de grands avantages: il ne contenait même que des projets souvent conçus ou adoptés par d'autres Ministres; mais jamais exécutés, parce qu'en France un Ministre peut rarement exécuter un plan qui demande du temps, de la suite et de la patience.
    Celui-ci présenté dans d'autres circonstance et par un autre Contrôleur-Général n'aurait rencontré que peu d'obstacles, et on les aurait surmontés, si l'on avait pu leur opposer une grande réputation d'intégrité, un caractère ferme, et surtout cette élévation d'esprit qui voit avec la même indifférence et les clameurs de la sottise et les intrigue de l'ambition. Mais M. de Calonne n'avait point ce cortège imposant de talents et de vertus, qui commande, pour ainsi dire, l'obéissance en inspirant le respect. Sa frivolité connue, sa prodigalité, son goût pour la dépense, le souvenir de sa conduite passée; tout affaiblissait l'autorité royale, dont il s'environnait; tant il importe aux Souverains d'être délicats et réservés dans le choix de leurs Ministres.
    Avec ce caractère il s'était fait des ennemis, et son plan d'Imposition Territoriale devait lui en susciter de nouveaux. Comment se persuader en effet que la Noblesse et le Clergé, souffriraient patiemment qu'on attaquât leurs antiques privilèges ? Le Clergé formant un Corps respectable, dans lequel les talents et les vertus se sont perpétués d'âge en âge, ne devait pas voir avec indifférence la secousse, que l'on voulait donner au frêle édifice de sa grandeur et de sa puissance temporelle. Cet édifice à pour base la faculté; dont jouit le Clergé, de s'abonner avec le Roi pour les subsides, sous la dénomination de don gratuit. Dès qu'on soumettait ses bien à une imposition proportionnée à leur valeur; et réglée par les Administrations provinciales, le Corps se dissolvait de lui même, et les Membres rentraient sous le loi commune, qui pèse également sur tous les citoyens (1).
    Il fut aisé de juger par l'impression que ce plan fit sur les esprits, quand M. de Calonne prononça son Discours, que les affaires seraient discutées en toute rigueur; que même des personnes étrangères à l'Assemblée, et intéressées à s'opposer aux nouveaux projets, pourraient suggérer aux Notables des objections qui en rendraient l'exécution difficile, pour ne pas dire impossible: on crut parer à cet inconvénient en invitant les Membres des différents Bureaux à tenir leurs délibérations secrètes. MONSIEUR, frère du Roi, dans la Séance du 23 Février, parla à ce sujet d'une manière très convenable; voici ses termes: " Messieurs, D'après ce que M. le Contrôleur-Général vient de nous dire des objets dont nous devons nous occuper, il est possible que quelqu'un de nous soit intimidé par leur grandeur: mais quelque défiance que chacun en particulier puisse avoir de ses propres lumières, je crois qu'il est essentiel de n'appeler aucun secours étranger. Lorsque les délibérations d'une Assemblée se répandent au dehors, chacun en raisonne à sa manière; et ces raisonnements faits sans connaissance approfondie de la matière, ne peuvent que jeter du doute et des nuages dans l'esprit de ceux qui doivent s'en occuper essentiellement. Je pense donc qu'il est bon, quoique le Roi ne nous l'ait pas expressément ordonné, de garder le secret sur ce qui se passera, tant dans nos assemblée générales, que dans nos assemblées particulières: ou si nous ne pouvons éviter d'en parler dans le monde, de nous abstenir au moins d'aucun détail. C'est la conduite que je me propose de tenir, et je ne puis, Messieurs, que vous exhorter à en agir de même ".

    (1) Il est juste que les Membres du Clergé paient en proportion de leurs biens, et que la répartition soit faite entre eux par des règles fixes; mais cela n’empêcherait pas que le Corps n'existât, comme il existe des États dans les Provinces, où la répartition de l'impôt est déterminée par des règles invariables. L'existence de ce Corps est une chose essentielle dans une Monarchie bien ordonnée.


Histoire Du
Gouvernement
Français





















   Difficultés
pour l'exécu-
tion du plan


Pages 20 à 23


    L'avis était sage et digne du Prince qui le donnait; mais il ne fut pas suivi. Les oppositions, que les projets trouvèrent dans les différents Bureaux, étaient connues du public, et fortifiées par les réflexions que les gens du monde se permettaient dans la société; ces Bureaux étaient au nombre de sept, et présidés chacun par un Prince du Sang. Ils étaient composés à peu près d'un égal nombre de personnes des différents Ordres, et discutaient séparément les projets mis sous leurs yeux, afin de leur donner toute la protection dont il étaient susceptible. C'est de là que sont sorties ces observations, auxquelles on doit rapporter tous les mouvements, dont il sera parlé dans le cours de cette Histoire.
    Les personnes accoutumées à réfléchir durent regarder la perte de M. de Calonne comme inévitable, après avoir lu son Discours du 22 Février. Parmi ceux qui conspirèrent sa perte, il y en eut beaucoup qui s'y déterminèrent par la seule raison qu'ils regardaient sa disgrâce comme un bonheur public. Cependant il n'était pas facile de faire renvoyer un homme que le Roi honorait de sa confiance, et qui avait des partisans recommandables par leur rang et leur crédit. Ses largesses lui donnaient des appuis à la Cour. Son imprudente loyauté, dans la manière de traiter les affaires, lui avait fait des prôneurs dans cette classe d'hommes, que l'agiotage alimente et corrompt. Ainsi, les traits qu'on lui aurait lancés directement, ou ne seraient point arrivaient jusqu'à lui, ou n'auraient fait qu'une légère blessure. On crut donc qu'il valait mieux attaquer son ouvrage. Cette voie, quoique plus lente, était infiniment plus sûre: mais en l'employant on ne vit pas qu'on allait faire retomber sur l'autorité, les coups qu'on dirigeait contre le Ministre, et qu'en ruinant les fondements sur lesquels il se proposait d'établir la fortune publique, on allait troubler l'harmonie de l’État.
    Dès ce moment il se forma une espèce de guerre sourde, où ce n'étaient pas des géants qui combattaient; mais, comme dans les ouvrages de féerie, des esprits invisible qui troublaient la paix, tandis que le calme semblait régner sur la terre. Les deux partis s'échauffaient à la lecture des Mémoires, des ouvrages anonymes, et des délibérations des Bureaux: le parti le plus nombreux avait un million de bouches pour attiser le feu, qui allant par ondulations de Paris à Versailles, et de Versailles à Paris, exalta tellement les esprits, que de la région où ils étaient élevés, ils ne voyaient plus les objets dans leur véritable perspective, ni sous leurs couleurs naturelles. Ce combat eut plus d'une ressemblance avec ceux de l'Iliade, où les hommes combattent contre les Dieux.
    Cependant au milieu des clameurs, les Notables faisaient sur les Mémoires envoyés à leurs Bureaux respectifs des observations en général judicieuses et sages. Ils relevèrent dans leur Comité du 26 et 27 Février, tous les vices de l'organisation qu'on voulait donner aux Assemblées Provinciales. Par exemple, il était dit dans les règlements, que, pour avoir séance et suffrage, il fallait justifier d'un revenu de six cent livres; que les propriétaires qui avaient plusieurs fois ce revenu, auraient un nombre de voix proportionné, et qui pourrait même être égal au tiers de celles qui composerait l'Assemblée; que l'âge seul y réglerait les rangs.
    Les Notables observèrent, avec raison, qu'il serait dangereux de donner plusieurs voix à la même; ou que si l'on voulait établir des voix multiples comme la justice semble l'exiger en certains cas, elles devaient être dans la plus faible proportion possible. Ils firent sentir la nécessité de conserver aux deux premiers Ordres de l’État la prééminence qu'ils ont toujours eue dans la Monarchie. Ils observaient, avec raison, que les Assemblées Provinciales pourraient tendre à la démocratie, si elles n'étaient pas éclairées par les Membres de la Noblesse et du Clergé, qui, par leur naissance, leurs lumières et leur éducation, sont en état de les diriger et d'y maintenir le bon ordre. Le Bureau de MONSIEUR était d'avis de demander au Roi que tout ce qui a traie à la Milice fût confié aux Administrations Provinciales. Ce pouvoir les aurait conduites bien plus sûrement par la suite, à la démocratie, que l'ordre des rangs réglé par l'âge; si la démocratie pouvait être autre chose que l'anarchie, dans une Nation aussi légère que la Nation Française.
    Les Notables employèrent, dans leurs Observations, ces mots qu'on a si souvent répétés après eux, de Lois constitutionnelles de la Monarchie, de constitutions et de principes de la Monarchie. Il est certain que l'exercice du pouvoir Souverain est soumis à des règles; que ce sont


Histoire Du
Gouvernement
Français




































































Examen du
projet des
Assemblées
Provinciales


Pages 24 à 27


ces règles qui constituent la différence du Gouvernement arbitraire d'avec la Monarchie et le Gouvernement républicain. Mais est-il bien sage de porter l'attention de la multitude sur l'origine et les lois fondamentales des corps politiques, lorsqu'on n'est pas en état de marquer les limites où elle doit s'arrêter ? Qui peut s'assurer que le peuple ne franchira pas les bornes du respect et de l'obéissance, quand on aura jeté dans le public des mots vides de sens, que chacun pourra expliquer suivant ses intérêts et ses passions ? Quand on pourra s'autoriser d'une interprétation arbitraire pour légitimer son insubordination ? Car enfin, quelles sont donc ces lois constitutionnelles et ces principes (1) dans une Monarchie dont le tableau présente le despotisme le plus affreux sous les petits-fils de Clovis; le pouvoir absolu se modérant lui-même dans les mains du redoutable Charlemagne; se courbant ensuite sous l'orgueil des Grands après sa mort, et se perdant, ou pour mieux dire, se sous divisant à l'infini dans l'anarchie féodale ? Le pouvoir souverain, sorti de cette anarchie sous Saint-Louis, reprit de la force et de la vigueur sous le règne de Philippe le Bel, par la politique éclairée et quelquefois artificieuse de ce Prince; il éprouva ensuite des alternatives de force et de faiblesse, suivant, les circonstances et le caractère des Princes qui occupèrent le Trône; fut dur et accablant dans les mains de Louis XI, sage et paternel dans celles de Louis XII, inégal et désordonné durant le long règne de François I, qui transmit à ses petits-fils un sceptre dont les passions se jouèrent pendant près de quarante ans, le génie ferme, despotique et sanguinaire du Cardinal de Richelieu en fit un sceptre de fer dans les mains de Louis XIII, et Louis XIV le porta avec une fierté et une hauteur de caractère, qui, dans le Royaume, fit tout plier sous sa volonté.
    A travers ces variations on découvre des ordonnances qui se contredisent souvent et se détruisent, et si de leur choc il jaillit quelque lumière, il faut que les Magistrats et les Chefs de la Nation, la présentent avec discernement au Souverain pour l'éclairer dans ses opérations; mais ils doivent bien prendre garde que cette lumière ne devienne dans leurs mains un flambeau, auquel la discorde viendrait allumer ses feux.
    Ce fut un malheur pour l’État que les Observations des Notables ne demeurassent pas secrètes, et qu'eux-mêmes se répandissent dans Paris. L'opinion se grossissant de toutes les idées que l'esprit de parti, et l'amour de la liberté et de l'indépendance enfantaient tous les jours, les poussa plus loin qu'ils n'auraient voulu aller, et dès lors il ne fut plus temps de prévenir les troubles dont on était menacé. D'un autre côté, l'intrigue préparait la chute de M. de Calonne: elle mettait en oeuvre, pour le précipiter du Ministère, le zèle des personnes bien intentionnées; la franchise des vieux Chevaliers, la pétulante vivacité des jeunes, la jalousie inquiète de la Noblesse pour le maintien de ses privilèges, et l'activité vigilante du Clergé pour conserver ses droits et son influence dans les affaires.
    Les privilèges de ces deux Ordres étaient vivement attaqués, comme on l'a déjà dit, par le nouveau plan d'imposition territoriale. Ce plan, renfermé dans le second Mémoire mis sous les yeux des Notables, devait faire le sujet de leur seconde Session. Le Contrôleur-Général sachant par expérience que les deux Vingtièmes ne sont pas répartis d'une manière égale; que de fausses déclarations, des baux simulés, des traitements trop favorables accordés à presque tous les riches propriétaires, ont entraîné des inégalités énormes; et voulant remédier à ce vice par une imposition qui n'admettrait ni distinctions ni exceptions, parce qu'elle porterait sur les biens et non sur les personnes, proposa de lever à la place des deux Vingtièmes et des quatre sols pour livre, une portion de produits en nature, sur tous les biens-fonds du Royaume. Les terres de la première qualité devaient payer un vingtième; celles de la seconde, un vingt-cinquième; celles de la troisième, un trentième; et celles de la dernière classe un quarantième, ce qui ne faisait que le vingt-huitième du revenu pour terme moyen. Le domaine du Roi, celui des Princes ses frères, les apanages, les châteaux, parcs, enclos, maisons de plaisance, en un mot, tous les fonds du Royaume étaient soumis à la nouvelle taxe; sans qu'on pût s'y soustraire sous aucun prétexte ni à aucun titre.

    (1) Je ne parle ici que des Lois politiques, c'est à dire de celles qui règlent les rapports qu'il y a entre le Souverain et les Sujets, et non pas de celles qui, dérivant du droit de propriété et de liberté individuelles, forment le droit civil, et reposent sur des bases fixes et déterminées.
Histoire Du
Gouvernement
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Projet d'im-
position ter-
ritoriale


28 Février


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Dernière modification le 21 juin 2012.